Est-ce que je peux reverser ma rente à une personne qui n’est pas mariée ou pacsée avec moi ?
16 mars 2022
C’est un cas qui n’est pas courant mais qui n’est pas impossible ! La loi vous autorise à reverser votre rente de viager à une personne qui est étrangère juridiquement à votre patrimoine.
Dans 90 % des ventes en viager, cette somme est constituée sur la tête du vendeur.
Elle peut toutefois être versée à plusieurs bénéficiaires. La souplesse de ce contrat permet de la reverser à un couple de vendeurs ou à une personne tierce, de façon partielle ou exclusive.
Cession de rente à un tiers : mise en garde
Si vous décidez de reverser votre rente de viager en tout ou en partie, sachez notamment que :
- c’est le vendeur qui est au cœur du dossier et le montant de la rente est déterminé, notamment, en fonction de son âge ;
- le contrat de vente doit mentionner précisément la ou les personne(s) concernée(s) par cette réversion ;
- la rente de viager peut être réductible de 50 % à 0 %, c’est-à-dire qu’il est possible de la reverser en totalité, dès l’instant où on l’inscrit dans le contrat.
Vous avez des questions ? Nous y répondons et pouvons vous proposer la réalisation d’une étude viagère gratuite en vue de vendre votre bien.
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