Comment se protéger ou protéger un proche vulnérable

15 avril 2022

Comment se protéger ou protéger un proche vulnérable

La France compte plus d’un million de personnes de plus de 60 ans dépendantes dont la plupart vivent à domicile.
Selon l’INSEE, la France comptera d’ici 2050 près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou qui seront sujettes à des altérations de la mémoire.
L’état Français et nos institutions sont face à un défi majeur de la perte d’autonomie et de la dépendance. Là il s’agit de préserver la dignité humaine à tous les âges de la vie.
La maladie, le handicap, l'accident sont des raisons qui amènent à des mesures de protection. Dans ces cas de figure, un juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La famille sera mise en priorité sur chaque dossier.
L’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à simplifier les démarches des proches de cette personne. Il est nécessaire de saisir le juge des tutelles pour être autorisés à l’assistance de cette personne ce qui est différent de la sauvegarde de justice, de la tutelle ou de la curatelle. L’habilitation familiale peut être «générale » ou « limitée à un ou plusieurs actes déterminés ». Les actes peuvent porter sur les biens et/ou sur la personne protégée.

  • *Une personne proche peut être habilitée :
  • • Un ascendant (père, mère…) ;
  • • Un descendant (enfant..) ;
  • • Un frère ou une sœur ;
  • • Le conjoint ;
  • • Le partenaire du PACS (pacte civil de solidarité) ;
  • • Le concubin.
  • Il peut y avoir une ou plusieurs personnes habilitées. La personne exerce sa mission à titre gratuit.
  • *Plusieurs différences existent :
  • • Il s’agit d’une mesure de protection juridique qui est beaucoup plus simple que de passer par un juge des tutelles. Une fois la personne désignée, le juge des tutelles n’intervient plus, sauf difficultés particulières ;
  • • La personne habilitée est un proche (pas une personne extérieure à la famille) ;
  • • L’habilitation familiale nécessite un accord familial ;
  • • La personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles ;
  • • Lorsque la personne habilitée cesse d’exercer la mesure d’habilitation, la mesure prend fin. Si nécessaire, une nouvelle procédure doit être engagée pour l’habilitation d’un autre proche.

*Source ministère de la justice

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